Checklist transfert greffe
- Checklist nette : rassembler procès-verbal, statuts mis à jour et justificatif d’adresse pour éviter les allers-retours au greffe.
- Fondement légal : respecter l’article R123-110 en listant adresses, dates et greffes, et signer la liste avant dépôt.
- Modèles prêts : utiliser tableau Word ou PDF lisible, joindre copie certifiée si nécessaire et déposer en ligne ou au guichet, gagner du temps.
Le couloir du greffe ressemble à un parcours d’obstacles administratifs. Vous aviez prévu les statuts mis à jour mais pas la liste des anciens sièges. Ce manque provoque un aller-retour et une attente inutile au guichet. La panique du dirigeant se calme quand le dossier est complet et lisible. Votre gain de temps commence par une checklist nette et un modèle prêt.
Le guide pratique pour comprendre la liste des sièges sociaux antérieurs.
Un bref rappel légal aide à structurer la liste. Il faut citer l’article R123-110 et expliquer l’objet du document.
La définition et le fondement légal article R123-110 explicité.
Le Code de commerce article R123-110 prévoit que « la liste indique l’adresse exacte de chaque siège antérieur la date de début et la date de fin ainsi que le greffe de rattachement ». Une phrase de synthèse juridique pour le dirigeant : la liste atteste du parcours territorial de la société. Cette exigence évite toute ambiguïté lors de l’immatriculation au greffe. Le document doit être signé avant dépôt.
Le périmètre des cas d’obligation lors d’un transfert de siège social.
Un transfert hors du ressort déclenche l’obligation de fournir la liste certifiée conforme. La distinction entre transfert intra-ressort et inter-ressort est déterminante pour le greffe. Des exemples pratiques éclairent la règle pour les SARL et les SAVotre greffe demandera
la version certifiée si le siège change de ressort.
Il convient de rassembler d’abord les pièces listées ci-dessous. Vous téléchargez ensuite le modèle prêt à l’emploi pour gagner du temps.
Le dossier complet et les modèles prêts à l’emploi pour le greffe.
Une checklist nette réduit le risque de rejet par le greffe. Le format attendu et la présentation comptent autant que le contenu.
La checklist des pièces à joindre au dossier avec tableau récapitulatif.
La checklist imprimable reprend le procès-verbal les statuts mis à jour l’annonce légale et les justificatifs du nouveau siège. Une copie certifiée conforme s’impose souvent. Le procès-verbal doit préciser la décision selon les statuts de la société. Des pouvoirs signés accompagnent parfois la transmission par mandataire.
| Pièce | Description | Exigence |
|---|---|---|
| Liste des sièges antérieurs | Adresses, dates de début/fin, greffe de rattachement | Obligatoire si transfert inter-ressort, copie certifiée conforme |
| Procès-verbal de transfert | Décision de l’assemblée ou acte du dirigeant selon statuts | Obligatoire pour modification statutaire |
| Statuts mis à jour | Version signée et datée des statuts modifiés | À joindre au greffe |
| Justificatif d’adresse du nouveau siège | Bail, facture ou attestation de domiciliation | Obligatoire |
La présentation doit être claire avec un tableau lisible et des dates précises. Une page de garde facilite le tri au guichet. Le greffe vérifie la cohérence entre l’annonce légale et les statuts modifiés. Des erreurs de format entraînent souvent un refus de dépôt.
Le point suivant propose des modèles et un exemple rempli pour copier collé facile.
Le modèle téléchargeable Word PDF exemple rempli et instructions courtes.
Un modèle en tableau simple facilite la saisie des anciennes adresses. Le format attendu comprend quatre colonnes adresse date début date fin greffe. Le tableau doit être lisible et homogène. Des instructions courtes accompagnent chaque champ pour éviter l’hésitation.
| Format | Contenu inclus | Usage recommandé |
|---|---|---|
| Word (.docx) | Modèle modifiable, exemple rempli, notice de datation | Personnalisation et génération de copie certifiée |
| Version finalisée non modifiable et prêt à joindre | Envoi au greffe et archivage | |
| Exemple rempli | Cas pratiques intra-ressort et inter-ressort | Référence pour format et contenu |
La notice de datation indique la façon de dater chaque ligne et de signer la liste. Une version Word permet la modification et l’obtention d’une copie certifiée. Le PDF sert à la transmission finale au greffe. Des exemples remplis montrent quand indiquer une date de fin ou laisser le champ vide.
La liste suivante aide à vérifier rapidement l’exhaustivité du dossier avant dépôt.
- La présence d’un procès-verbal signé.
- Le rappel des statuts mis à jour.
- Des justificatifs d’adresse du nouveau siège.
- Le modèle de la liste datée et signée.
- Votre copie certifiée conforme si nécessaire.
Un dernier conseil pratique concerne la certification de la liste par le dirigeant ou le mandataire. Vous signez et datez sur chaque page si le greffe l’exige. Il est souvent utile de conserver une copie scannée dans vos archives numériques.
Le geste final consiste à déposer en ligne ou au guichet muni des pièces demandées. Vous limitez ainsi les allers-retours et les délais d’immatriculation. Quel est le dernier détail que vous contrôlez avant d’imprimer votre dossier ?
